Conditions d'utilisation

Payzium Corp (USA) et Payzium Holding Inc. (Canada)

Date d'entrée en vigueur : 2026-06-21

Dernière révision : 2026-06-21

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES PAYZIUM ET VOTRE DEMANDE DE TRAITER DES PAIEMENTS PAR CARTE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE PAYZIUM. ELLES RENVOIENT À DEUX GARANTIES PAYZIUM AUTONOMES (SECTION 7), LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ (SECTION 14) ET, POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS, EXIGENT L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES DIFFÉRENDS ET ENTRAÎNENT LA RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF (SECTION 17.1).

1. Acceptation et portée

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat liant entre vous, l'entreprise ou la personne agissant au nom d'une entreprise qui utilise nos Services (« vous » ou « Utilisateur »), et l'entité Payzium identifiée à la section 2 (« Payzium », « nous », « notre » ou « nos »). Elles couvrent votre accès à payzium.com et votre utilisation de ce site, au processus de demande et d'ouverture de compte, aux tarifs publiés et aux outils d'économies, aux communications connexes ainsi qu'à tout autre site Web, application ou service qui renvoie aux présentes Conditions (collectivement, les « Services »).

Acceptation. En présentant une demande de compte marchand Payzium, en soumettant des renseignements par l'intermédiaire de notre demande, en créant un compte ou en utilisant autrement les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous acceptez au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entreprise, et « vous » et « Utilisateur » désignent à la fois vous et cette entreprise.

Service interentreprises. Les Services sont destinés aux entreprises et aux personnes qui agissent en leur nom à titre professionnel. Les Services ne s'adressent pas aux consommateurs agissant à titre personnel. En utilisant les Services, vous déclarez les utiliser à des fins commerciales.

Ordre de priorité. Plusieurs documents peuvent régir certains aspects de votre relation avec Payzium. Pour éviter tout doute :

• Le contrat de traitement marchand entre vous et l'acquéreur ou le processeur de paiement régit tout ce qui concerne le traitement de vos paiements par carte : le traitement des opérations, les frais et la tarification applicables au traitement, la durée, les réserves, les rétrofacturations et l'annulation de votre compte marchand. Ce contrat est un contrat distinct conclu avec la partie qui ouvre et exploite votre compte.
• Les présentes Conditions régissent votre utilisation du site Web Payzium, du processus de demande et d'ouverture de compte exploité par Payzium, ainsi que des outils de tarification et de comparaison publiés.
• Chaque instrument de garantie autonome se régit lui-même, selon ses propres termes signés.

Lorsqu'une matière est régie par plus d'un de ces documents, le document indiqué ci-dessus pour cette matière prévaut à son égard.

2. Avec qui vous contractez

Payzium exerce ses activités par l'intermédiaire de deux entités affiliées. Celle qui est votre contrepartie en vertu des présentes Conditions dépend du lieu où est située votre entreprise :

• Payzium Corp, une société du Delaware, est votre contrepartie si votre entreprise est située aux États-Unis, au Mexique, dans les Caraïbes ou dans toute autre juridiction autre que le Canada, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni ou la Suisse.
• Payzium Holding Inc. (Gestion Payzium), une société constituée en vertu des lois du Canada, est votre contrepartie si votre entreprise est située au Canada, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Les références à « Payzium » dans les présentes Conditions désignent celle des deux entités ci-dessus qui est votre contrepartie en fonction du lieu de votre entreprise. Les deux entités partagent une infrastructure et des normes d'exploitation, mais chacune demeure indépendamment responsable de ses propres obligations contractuelles envers ses Utilisateurs.

3. Description des services

Les Services comprennent les éléments suivants, dans chaque cas tels qu'offerts par Payzium de temps à autre et sous réserve de leur disponibilité :

• Service de traitement de cartes. Payzium est un service de traitement de cartes. Payzium commercialise le service, recueille votre demande et votre relevé de traitement actuel, examine et prépare votre demande et fait en sorte que votre compte soit ouvert auprès d'un acquéreur ou d'un processeur de paiement. L'acquéreur ou le processeur évalue la solvabilité de votre entreprise et ouvre et exploite le compte marchand dédié par l'intermédiaire duquel vous acceptez les paiements par carte. Payzium n'effectue pas elle-même l'évaluation de solvabilité ni l'ouverture des comptes marchands. Payzium publie sa tarification et refacture au coût les frais d'interchange et de réseau de cartes, en facturant sa propre marge divulguée.
• Outils de transparence tarifaire. Payzium publie sa grille tarifaire et fournit une calculatrice d'économies et des outils de comparaison afin que vous puissiez estimer et comparer vos coûts avant de présenter une demande. Ces outils sont informatifs et ne constituent pas une offre de tarification finale, qui est confirmée à l'approbation.
• Communications. Communications par courriel, téléphone ou autre moyen relatives à votre demande, à votre compte, aux questions de suivi et (lorsque vous y avez consenti ou lorsque la loi applicable le permet) communications commerciales concernant les services Payzium.

Mode de rémunération de Payzium. Payzium tire sa marge divulguée de votre relation de traitement de cartes. Payzium ne facture pas de frais distincts pour la demande, les outils d'économies ou l'examen de votre relevé de traitement actuel.

4. Admissibilité et renseignements sur le compte

Vous ne pouvez utiliser les Services que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction, s'il est supérieur).
• Vous avez le pouvoir d'agir au nom de l'entreprise pour laquelle vous présentez la demande.
• Votre utilisation des Services et les activités de votre entreprise sont conformes à la loi applicable.
• Vous n'êtes pas situé dans, ni résident habituel d'un pays soumis à des sanctions commerciales globales administrées par l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis ou par le Canada, et vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes tenue par l'une ou l'autre juridiction.
• Vous n'avez pas été préalablement suspendu ou retiré des Services par Payzium.

Exactitude des renseignements. Vous convenez que les renseignements que vous fournissez à Payzium seront exacts, courants et complets, et que vous les tiendrez à jour. Payzium peut s'appuyer sur les renseignements que vous fournissez. La soumission de documents falsifiés, de documents pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation de soumission ou de renseignements commerciaux ou de contact faux constitue un manquement important aux présentes Conditions.

Identifiants de compte. Si nous offrons des comptes et que vous en créez un, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous rapidement de toute utilisation non autorisée.

5. Demande, ouverture de compte et vos autorisations

La présente section 5 régit ce que vous fournissez à Payzium lorsque vous présentez votre demande et ce que vous autorisez Payzium à en faire. La Politique de confidentialité Payzium décrit plus en détail la manière dont nous traitons les renseignements personnels, y compris les périodes de conservation, vos droits, et la Personne responsable de la protection des renseignements personnels pour le Québec.

5.1 Ce que vous fournissez

Pour présenter votre demande et, si elle est approuvée, pour ouvrir votre compte marchand, vous fournissez :

• Renseignements de demande : vos coordonnées et données d'identité, les renseignements relatifs à votre entreprise et votre profil de traitement.
• Votre relevé de traitement actuel : votre relevé le plus récent provenant de votre processeur de cartes actuel. Vous le fournissez afin que Payzium puisse confirmer la base de référence de la garantie « the 90-Day Processing-Cost Savings Guarantee » (garantie d'économies sur les coûts de traitement de 90 jours) mentionnée à la section 7 et afin que votre demande puisse être examinée et soumise à l'évaluation de solvabilité. Il n'est pas soumis pour, et Payzium ne fournit pas, un service d'audit autonome.
• Documents d'ouverture de compte : lorsque cela est requis pour ouvrir votre compte et pour répondre aux exigences de connaissance du client et des réseaux de cartes, des documents d'identification et de vérification, lesquels peuvent comprendre une pièce d'identité gouvernementale avec photo (recto et verso), un chèque annulé ou des coordonnées bancaires équivalentes et, lorsque votre entreprise est constituée en société, vos statuts constitutifs ou documents constitutifs équivalents.

5.2 Ce que vous autorisez Payzium à faire

En présentant votre demande et en confirmant les autorisations qui y figurent, vous autorisez Payzium à :

• Recevoir, conserver et analyser les renseignements et les documents ci-dessus, y compris au moyen d'un traitement automatisé et assisté par l'intelligence artificielle, afin d'examiner et de préparer votre demande, de confirmer la base de référence de la garantie et de fournir et de soutenir les Services.

• Conserver vos renseignements et documents au moyen de l'infrastructure et des prestataires de services de Payzium. Les documents et relevés des Utilisateurs canadiens sont conservés avec une résidence des données au Canada.

• Transférer votre demande et votre dossier d'ouverture, y compris les renseignements et documents ci-dessus et vos enregistrements d'autorisation, à la banque acquéreuse et au processeur de paiement qui ouvrira et exploitera votre compte marchand, aux fins d'ouverture et de traitement. Vous reconnaissez et consentez à ce que, à cette fin, vos renseignements personnels puissent être communiqués à l'extérieur du Québec et puissent être communiqués à l'extérieur du Canada. L'acquéreur ou le processeur destinataire devient un contrôleur indépendant de vos renseignements aux fins de ses propres exigences réglementaires et commerciales une fois qu'il accepte la demande.

• Communiquer avec vous par courriel, téléphone ou autre moyen que vous avez fourni afin de traiter votre demande, poser des questions de suivi raisonnables, ouvrir et exploiter votre compte et administrer les garanties.

5.3 Ce que cette autorisation ne comprend pas

L'autorisation prévue à la section 5.2 n'autorise pas Payzium à utiliser vos renseignements ou documents pour vous concurrencer, solliciter vos clients ou pour toute fin sans rapport avec la prestation des Services, l'administration de votre compte et des garanties, et le respect de la loi.

5.4 Retrait de l'autorisation

Vous pouvez retirer les autorisations prévues à la section 5.2 à tout moment en envoyant un courriel à privacy@payzium.com, sauf dans la mesure où l'autorisation est nécessaire pour exploiter un compte marchand que vous avez demandé à Payzium de mettre en place ou pour se conformer à la loi. Le retrait n'a pas d'effet sur ce que Payzium a légalement fait avant de recevoir votre retrait, et ne ferme pas en soi un compte marchand actif. Payzium continuera de conserver les dossiers tel que décrit dans la Politique de confidentialité et tel que requis autrement par la loi.

5.5 Vos déclarations

En fournissant des renseignements et des documents en vertu de la présente section 5, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• Les documents sont authentiques et non modifiés et concernent votre entreprise ou une entreprise que vous êtes autorisé à représenter dans cette affaire.
• Vous avez le droit légal de les divulguer à Payzium et de permettre à Payzium de les divulguer à l'acquéreur ou au processeur tel que décrit à la section 5.2.
• Leur fourniture ne contrevient à aucun contrat que vous avez conclu avec votre processeur actuel ni à aucune loi applicable.
• Les coordonnées que vous fournissez sont les vôtres ou celles d'un représentant autorisé de votre entreprise.

6. Estimations tarifaires et outils de comparaison

À titre informatif uniquement. La grille tarifaire publiée de Payzium, la calculatrice d'économies et les outils de comparaison sont fournis à titre d'information générale en fonction des données que vous saisissez et des renseignements sectoriels dont dispose Payzium. Ils ne constituent pas un avis juridique, comptable, financier, fiscal ou en placement, et ils ne constituent pas une offre de tarification finale. Votre tarification finale est confirmée lorsque votre demande est approuvée.

Limites de l'exactitude. Les économies estimées et les chiffres de taux effectif dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements que vous fournissez et des données sectorielles qui évoluent dans le temps. Les économies réelles dépendent de facteurs hors du contrôle de Payzium, y compris votre composition d'opérations et les coûts futurs des réseaux de cartes. Les seuls engagements exprès de Payzium concernant les économies et les frais sont les deux garanties autonomes mentionnées à la section 7, selon les termes de leurs instruments signés.

Utilisation des outils. Sous réserve des présentes Conditions, Payzium vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les outils tarifaires publiés et toute estimation écrite fournie par Payzium uniquement aux fins internes de votre entreprise. Vous ne pouvez pas les republier, les redistribuer, les utiliser en marque blanche, les revendre ni les utiliser pour développer un service concurrent.

7. Les garanties Payzium

Payzium offre deux garanties autonomes : la « Honest Rate Promise » (promesse de taux honnête) et la « 90-Day Processing-Cost Savings Guarantee » (garantie d'économies sur les coûts de traitement de 90 jours). Chacune constitue un engagement Payzium distinct énoncé dans son propre instrument signé, chacun exécuté par avocat le 8 juin 2026, et chacune est publiée sur sa page correspondante à payzium.com.

Les présentes Conditions ne résument, ne reformulent, ne modifient ni ne limitent les garanties. Les termes obligatoires de chaque garantie, y compris ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, le recours et la manière de le faire valoir, sont énoncés uniquement dans l'instrument signé de cette garantie. En cas d'incompatibilité entre les présentes Conditions et un instrument de garantie, l'instrument de garantie prévaut à l'égard de cette garantie.

Pour invoquer une garantie, envoyez un courriel à support@payzium.com et suivez le processus décrit dans l'instrument applicable et sur sa page. Les seuls engagements exprès de Payzium concernant les économies et les frais sont ces deux garanties, selon les termes de leurs instruments signés.

8. Communications et marketing

Communications de service. En utilisant les Services, vous consentez à recevoir de Payzium les communications liées aux Services qui sont nécessaires pour traiter votre demande, ouvrir et exploiter votre compte et répondre à vos demandes de renseignements.

Communications marketing. Lorsque la loi applicable exige un consentement par adhésion pour les messages électroniques commerciaux (par exemple, la Loi canadienne anti-pourriel), Payzium ne s'appuiera que sur le consentement que vous fournissez ou sur le consentement tacite permis par la loi pour les communications interentreprises. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans tout message ou en envoyant un courriel à support@payzium.com. Le désabonnement des communications marketing ne vous désabonne pas des communications de service.

Communications téléphoniques. Lorsque vous fournissez un numéro de téléphone, vous consentez à ce que Payzium communique avec vous à ce numéro au moyen d'appels passés manuellement et d'opérateurs en direct. Payzium n'effectue pas d'appels sortants automatisés ni de messages préenregistrés vers votre téléphone cellulaire sans votre consentement écrit exprès préalable.

9. Utilisation acceptable

Vous convenez de ne pas, et de ne pas permettre à d'autres de :

• Soumettre des renseignements ou des documents que vous n'avez pas le droit légal de partager avec Payzium.
• Soumettre des documents falsifiés, fabriqués ou modifiés, ou des documents concernant une entreprise que vous n'êtes pas autorisé à représenter.
• Présenter une demande ou prendre toute mesure dans l'intention première de déclencher ou de tenter de déclencher un paiement en vertu d'une garantie sans intention véritable de traiter avec Payzium.
• Utiliser un robot, un extracteur ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services autrement que par les API publiquement documentées offertes par Payzium.
• Faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de tirer le code source, les modèles ou les algorithmes utilisés par les Services.
• Utiliser les Services pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent.
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services, ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification.
• Utiliser les Services pour transmettre du contenu illégal, contrefait, diffamatoire ou contenant un code malveillant.
• Dénaturer votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une organisation.
• Utiliser les Services d'une manière qui nuit à l'expérience des autres Utilisateurs ou impose une charge déraisonnable à l'infrastructure de Payzium.
• Vous livrer à toute activité qui contrevient à la loi applicable (y compris, le cas échéant, les règles de l'industrie des cartes de paiement, les règles de télémarketing, la loi anti-pourriel, la loi en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la loi sur les sanctions et la loi sur la protection du consommateur).

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Payzium

Entre vous et Payzium, Payzium et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Services, les outils et le contenu tarifaires publiés, les méthodes analytiques et les indices de référence Payzium, le site Web, le nom et le logo Payzium et toute la propriété intellectuelle connexe. Aucune licence ne vous est accordée sauf de manière expresse dans les présentes Conditions.

10.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété des documents et autres contenus que vous soumettez à Payzium (« Votre contenu »). Vous accordez à Payzium une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive pour utiliser, copier, conserver, modifier, créer des œuvres dérivées de et divulguer Votre contenu dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, pour exploiter et améliorer les Services et pour se conformer à la loi. Le droit de divulguer Votre contenu à l'acquéreur ou au processeur est limité tel que décrit à la section 5.

10.3 Données agrégées et dépersonnalisées

Payzium peut créer des données agrégées, statistiques ou dépersonnalisées à partir des renseignements que vous soumettez, lorsque les données ne vous identifient pas ni n'identifient aucune personne physique. Payzium peut utiliser ces données agrégées ou dépersonnalisées à toute fin commerciale légitime, y compris pour améliorer ses modèles analytiques, publier des indices de référence sectoriels et développer de nouveaux produits.

10.4 Commentaires

Si vous fournissez à Payzium des commentaires ou des suggestions concernant les Services, vous accordez à Payzium une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser ces commentaires à toute fin, sans obligation envers vous.

11. Confidentialité

Obligation mutuelle. Chaque partie convient de garder confidentiels les renseignements commerciaux non publics divulgués par l'autre partie dans le cadre des Services (les « Renseignements confidentiels »), et de ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution ou de la réception des Services. Chaque partie peut divulguer les Renseignements confidentiels à ses employés, sous-traitants, conseillers et (dans le cas de Payzium) à l'acquéreur ou au processeur et aux prestataires de services qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section 11.

Exclusions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (a) sont ou deviennent accessibles au public sans manquement aux présentes Conditions, (b) étaient connus de la partie destinataire sans restriction avant la divulgation, (c) sont développés indépendamment sans utilisation des Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, ou (d) sont reçus à juste titre d'un tiers sans obligations de confidentialité.

Divulgation forcée. Une partie peut divulguer des Renseignements confidentiels si elle y est contrainte par la loi, à condition de donner à l'autre partie un avis rapide (lorsque cela est juridiquement permis) et de coopérer aux efforts visant à limiter la portée de la divulgation.

12. Frais

Payzium facture le traitement de cartes selon la grille tarifaire publiée en vigueur au moment de votre inscription : une marge par opération, un frais mensuel de compte marchand, et les frais d'interchange et de réseau de cartes refacturés au coût. Aucun frais n'est exigé pour la demande, les outils d'économies ou l'examen de votre relevé de traitement actuel. Vous paierez également tous les frais tiers qui vous sont divulgués (par exemple, le matériel facultatif). Payzium tire sa marge divulguée de la relation de traitement tel que décrit à la section 3.

13. Avis de non-responsabilité

LES SERVICES, LES OUTILS TARIFAIRES ET TOUT LE CONTENU MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PAYZIUM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PRESTATAIRES DE SERVICES DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PAYZIUM NE GARANTIT PAS QUE (A) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, (B) LES OUTILS TARIFAIRES IDENTIFIERONT TOUTES LES ÉCONOMIES OU INEFFICACITÉS POTENTIELLES, (C) UNE ESTIMATION D'ÉCONOMIES OU DE TAUX EFFECTIF CORRESPONDRA À L'EXPÉRIENCE RÉELLE, OU (D) L'ACQUÉREUR OU LE PROCESSEUR APPROUVERA VOTRE DEMANDE OU FOURNIRA LA QUALITÉ DE SERVICE QUE VOUS ATTENDEZ. LES SEULS ENGAGEMENTS EXPRÈS DE PAYZIUM CONCERNANT LES ÉCONOMIES ET LES FRAIS SONT LES DEUX GARANTIES AUTONOMES MENTIONNÉES À LA SECTION 7, SELON LES TERMES DE LEURS INSTRUMENTS SIGNÉS.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans la mesure où une garantie ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, les avis de non-responsabilité de la présente section 13 s'appliquent dans la mesure maximale permise par cette loi.

14. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PAYZIUM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI L'UN QUELCONQUE DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU FONDÉS SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI PAYZIUM A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE PAYZIUM DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DE LA MARGE PROPRE À PAYZIUM ET DES FRAIS D'ORIGINE PAYZIUM QUE VOUS AVEZ PAYÉS À PAYZIUM AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, EXCLUANT EXPRESSÉMENT L'INTERCHANGE, LES ÉVALUATIONS DES RÉSEAUX DE CARTES ET TOUT AUTRE MONTANT REFACTURÉ AU COÛT, QUI NE CONSTITUENT PAS UN REVENU DE PAYZIUM, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US). LORSQUE PAYZIUM EST TENUE D'EFFECTUER UN PAIEMENT EN VERTU D'UNE GARANTIE, CE PAIEMENT EST PAYABLE EN SUS DE CE PLAFOND.

Utilisateurs du Québec. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable au Québec, y compris la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle et la responsabilité pour préjudice corporel ou moral causé à une personne.

Autres juridictions. Si la loi applicable ne permet pas les limitations de la présente section 14 en tout ou en partie, ces limitations s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi et n'excluront pas une responsabilité qui ne peut être exclue.

15. Indemnisation

Par vous. Vous convenez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes Payzium, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de et contre toutes réclamations, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou relatifs à (a) votre manquement aux présentes Conditions, (b) votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers (y compris tout contrat que vous avez conclu avec votre processeur actuel), (c) Votre contenu ou tout renseignement ou document que vous soumettez, ou (d) toute allégation selon laquelle votre autorisation à la section 5 n'a pas été valablement donnée par une personne ayant le pouvoir de la donner.

Par Payzium. Payzium vous défendra contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les outils et le contenu tarifaires développés par Payzium, tels que fournis par Payzium et utilisés par vous conformément aux présentes Conditions, contrefont le droit d'auteur ou la marque de commerce de ce tiers aux États-Unis ou au Canada, et paiera les dommages et coûts finalement attribués contre vous pour une telle réclamation, à condition que vous avisiez rapidement Payzium, permettiez à Payzium le contrôle exclusif de la défense et du règlement, et fournissiez une coopération raisonnable. Ce qui précède ne s'applique pas aux réclamations découlant de (i) votre modification des outils ou du contenu, (ii) votre utilisation des outils ou du contenu en combinaison avec tout autre produit ou service non fourni par Payzium, ou (iii) Votre contenu.

Les présentes dispositions énoncent les seules obligations de Payzium et votre seul recours à l'égard des réclamations de tiers en matière de propriété intellectuelle liées aux Services.

16. Durée et résiliation

Durée. Les présentes Conditions s'appliquent à compter du moment où vous utilisez les Services pour la première fois et se poursuivent tant que vous les utilisez.

Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment et pouvez demander la suppression de vos renseignements tel que décrit dans la Politique de confidentialité. La fermeture d'un compte marchand actif est régie par le contrat de traitement marchand.

Résiliation par Payzium. Payzium peut suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif, y compris si Payzium estime raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou utilisé les Services d'une manière qui expose Payzium ou d'autres Utilisateurs à un risque.

Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les sections 5.5, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18 et 19) survivront.

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1 Utilisateurs des États-Unis (Payzium Corp)

Droit applicable. Si votre entreprise est située aux États-Unis ou dans une autre juridiction pour laquelle Payzium Corp est votre contrepartie, les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Arbitrage individuel obligatoire. Tout différend, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant (un « Différend ») sera résolu par arbitrage individuel obligatoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Commercial Arbitration Rules, sauf que l'une ou l'autre partie peut intenter une demande individuelle devant un tribunal des petites créances. L'arbitrage sera mené en anglais. Le siège de l'arbitrage sera Wilmington, Delaware, États-Unis, et il peut être mené par vidéoconférence. Le jugement sur la sentence peut être rendu devant tout tribunal compétent.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE QUELCONQUE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE NI PRÉSIDER QUELQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE QUE CE SOIT. SI LA PRÉSENTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION 17.1 SERA NULLE ET NON AVENUE, ET TOUT DIFFÉREND SERA PLUTÔT INSTRUIT DEVANT LES TRIBUNAUX DÉCRITS CI-DESSOUS.

Exceptions. L'une ou l'autre partie peut demander une mesure injonctive ou équitable devant un tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels, ou pour faire respecter la renonciation au recours collectif ci-dessus. La compétence exclusive pour toute telle procédure, et pour tout Différend non soumis à l'arbitrage, relève des tribunaux d'État et fédéraux situés à Wilmington, Delaware, et les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Retrait. Vous pouvez vous retirer de la convention d'arbitrage et de la renonciation au recours collectif de la présente section 17.1 en envoyant un avis écrit à legal@payzium.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. L'avis doit indiquer le nom de votre entreprise, votre nom et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer. Le retrait de l'arbitrage n'a aucune incidence sur toute autre partie des présentes Conditions.

17.2 Utilisateurs du Canada, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse (Payzium Holding Inc.)

Droit applicable. Si votre entreprise est située au Canada, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tribunal compétent. Tout Différend sera porté exclusivement devant les tribunaux du district de Montréal, province de Québec, Canada, et les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux. Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour but de priver un Utilisateur de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse de la protection des règles impératives de protection du consommateur de son lieu de résidence dans la mesure où ces règles s'appliquent.

Langue. Les parties ont demandé que la présente convention et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have requested that these Terms and all related documents be drafted in English. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre la version anglaise et toute traduction française des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra.

18. Modifications aux présentes Conditions

Payzium peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le faisons, nous réviserons les dates de « Date d'entrée en vigueur » et de « Dernière révision » en haut. Si les modifications sont importantes, nous fournirons un avis supplémentaire (par exemple, par courriel aux Utilisateurs actifs, par une bannière sur les Services, ou tel que requis par la loi applicable) avant que les modifications ne prennent effet. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur d'une version révisée des présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser les Services.

19. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout accord signé qui fait expressément référence aux présentes Conditions et les complète, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Payzium concernant les Services et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines sur le sujet.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant son intention.

Pas de renonciation. Le défaut d'appliquer une disposition n'est pas une renonciation au droit de le faire ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Payzium. Payzium peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs ou par effet de la loi.

Aucun bénéficiaire tiers. Sauf disposition expresse contraire, les présentes Conditions ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire. L'acquéreur ou le processeur qui ouvre votre compte est un tiers bénéficiaire prévu des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 15 uniquement.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement à l'exécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les pannes d'Internet ou de télécommunications, une action gouvernementale ou une pandémie.

Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi.

Avis. Payzium peut donner avis par courriel à l'adresse que vous avez fournie, par un avis sur les Services, ou par courrier à l'adresse de votre entreprise. Les avis à Payzium doivent être envoyés à l'adresse indiquée à la section 20 avec copie à legal@payzium.com.

Titres. Les titres de section sont fournis à titre de commodité seulement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.

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